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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 novembre 2022

(TREL2227760A)
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs Texte du 03/11/2022, paru au Journal Officiel le 30/11/2022.
Source : Journal Officiel

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