Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements passoires thermiques, les plus énergivores étiquetés G+ du diagnostic de performance énergétique (DPE) et consommant plus de 450 kWh/m2 par an d'énergie finale, sont exclus du marché locatif (pour un nouveau bail). Cette mesure applique le décret du 11 janvier 2021 qui avait fixé un seuil de performance énergétique minimum pour la décence des logements.
L'article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 étend aussi le calendrier d'interdiction de location des passoires, qui est défini dans un projet de décret. Celui-ci maintient les échéances prévues et est soumis à la
À noter : l'arrêté du 3 novembre 2022 a rectifié le modèle de DPE, notamment en créant l'obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable. Et selon le décret en consultation, la surface habitable prise en compte pour le calcul de la consommation en énergie finale « devient ainsi celle définie à l'article R. 156-1 du code de la construction, en incluant la superficie de vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article, en cohérence avec les dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté DPE Logement du 31 mars 2021 ».
En outre, le projet de décret précise les critères permettant aux logements concernés de déroger à l'interdiction de location. Il définit les contraintes architecturales ou patrimoniales qui n'autoriseront pas le juge à ordonner la réalisation de travaux pour la sortie de l'état d'indécence à la suite du non-respect du niveau de performance minimal précité. Le texte reprend notamment les cas de dérogations aux critères d'une rénovation énergétique performante fixés par le décret du 8 avril 2022.
