Cet arrêté du 4 juillet 2024 modifie le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ », initialement établi par l’arrêté du 28 novembre 2022, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il remplace la fiche descriptive du programme par une nouvelle version présentée en annexe. Ce dispositif s’inscrit dans les mesures prévues par le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14, visant à encourager les économies d’énergie via des programmes d’accompagnement.

Le texte concerne principalement les porteurs de programmes, les bénéficiaires et les demandeurs éligibles aux CEE. Il a pour objet d’ajuster les modalités du programme ACTEE+, qui vise à soutenir des actions en faveur de la rénovation énergétique. Les modifications apportées sont précisées dans l’annexe et peuvent porter sur les critères d’éligibilité, les types d’actions couvertes ou les conditions de mise en œuvre.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes antérieurs, dont l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant les éléments des demandes de CEE et celui du 5 septembre 2019 validant un programme similaire. Il a été pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 4 juillet 2024. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique dans le respect des dispositions du livre II du code de l’énergie.