Cet arrêté du 4 juillet 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour établir cette reconnaissance, dont la liste des communes concernées, ainsi que les périodes et phénomènes visés, figure en annexe.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance. Cette garantie s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions exactes dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'article 3 aborde la modulation de la franchise applicable aux indemnisations. Celle-ci varie en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. L'annexe mentionne le décompte de ces constatations antérieures.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester cette décision dans des délais précisés, soit par voie administrative, soit devant le tribunal administratif. Par ailleurs, les documents préparatoires aux décisions, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 3 juillet 2024.