Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation des risques d'accidents dans les installations classées soumises à autorisation. Il introduit deux nouveaux titres, V et VI, visant à préciser les exigences en matière de cartographies des phénomènes dangereux dans les études de dangers.

Le titre V impose aux exploitants d'intégrer dans leurs études de dangers des cartographies délimitant les zones exposées à différents types d'effets, classés par intensité et probabilité d'occurrence. Ces effets incluent les surpressions, les effets toxiques et les effets thermiques, répartis en plusieurs classes de probabilité. Les cartographies doivent être fournies sous forme de documents électroniques géoréférencés, conformes aux standards définis par le code de l'environnement.

Le titre VI regroupe les dispositions transitoires et finales. Il prévoit que le préfet peut, à tout moment, demander à l'exploitant de fournir les cartographies déjà établies sous un format électronique géoréférencé. Les articles existants de l'arrêté du 29 septembre 2005 sont renumérotés pour s'intégrer dans ce nouveau titre.

Les nouvelles obligations entrent en vigueur progressivement. Les exigences relatives aux cartographies s'appliquent aux études de dangers exigibles à partir d'une date précisée dans le texte, tandis que les cartographies déjà établies devront être mises à disposition dans le format requis à compter de la même date. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement et concerne les services de l'État, les exploitants, les bureaux d'études et autres acteurs impliqués dans la prévention des risques technologiques.