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Actu-Environnement

Juridique

Textes officiels


Arrêté du 4 novembre 2014

(DEVA1426153A)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant le a de l'annexe à l'Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 Texte du 04/11/2014, paru au Journal Officiel le 22/11/2014.
Source : Journal Officiel

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