L'arrêté du 4 décembre 2024 modifie les conditions d'accès au programme volontaire « écorégime », mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) depuis 2023. Il actualise les dispositions relatives aux éléments favorables à la biodiversité et aux critères d'éligibilité pour les exploitations agricoles.

L'article 1 remplace l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2023 pour préciser les infrastructures agro-écologiques (IAE) considérées comme favorables à la biodiversité. Il liste des éléments tels que les haies, alignements d'arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures non productives, jachères (y compris mellifères) et murs traditionnels. Leurs caractéristiques, coefficients de conversion et de pondération sont détaillés en annexe III. Une même surface ne peut être comptabilisée qu'une seule fois pour le calcul du taux minimal d'IAE.

L'article 2 révise le barème de points attribué selon l'assolement de l'exploitation, défini en annexe I. Ce barème évalue les surfaces en prairies temporaires, légumineuses, céréales, oléagineux, autres cultures et prairies permanentes, en fonction de leur proportion par rapport aux terres arables ou à la surface agricole utile (SAU). Les seuils et points correspondants sont précisés, avec des règles de cumul pour certaines catégories.

L'article 3 introduit une annexe III qui définit chaque type d'IAE, ses critères d'éligibilité, ainsi que ses coefficients de conversion et de pondération. Par exemple, les haies doivent respecter des dimensions et une continuité minimale, tandis que les jachères mellifères doivent comporter un mélange d'au moins cinq espèces favorables aux pollinisateurs, listées en annexe IV. Les éléments dépassant les limites fixées ne sont pas pris en compte.

L'article 4 ajoute une annexe IV énumérant les espèces végétales autorisées pour les jachères mellifères, avec leurs noms scientifiques. Cette liste inclut des plantes comme le bleuet, la bourrache, le trèfle ou la phacélie, sélectionnées pour leur rôle dans la protection des pollinisateurs.

Ces modifications visent à adapter les critères du programme « écorégime » pour renforcer son impact environnemental, tout en clarifiant les conditions de déclaration et de calcul des surfaces éligibles pour les exploitants agricoles.