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Réglementation
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Arrêté du 5 février 2015

(DEVR1414761A) Arrêté du 5 février 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger » (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), au profit de la société Petromanas Energy France SAS Texte du 05/02/2015, paru au Journal Officiel le 17/02/2015.
Source : Journal Officiel

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