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Réglementation
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Arrêté du 5 mai 2017

(DEVP1711268A) Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ECO-EMBALLAGES) Texte du 05/05/2017, paru au Journal Officiel le 06/05/2017.
Source : Journal Officiel

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