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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 juillet 2022

(TREP2217656A)
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2022 Texte du 06/07/2022, paru au Journal Officiel le 10/07/2022.
Source : Journal Officiel

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