L'arrêté du 6 juillet 2024 définit les modalités d'application du dispositif des certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s'adresse aux producteurs de biogaz, aux acheteurs de biogaz et aux fournisseurs de gaz naturel.

L'article 1 établit des coefficients de modulation pour les certificats de production de biogaz, en fonction de la date de mise en service des installations et de leur type. Ces coefficients varient selon que l'installation produit du biométhane par captage sur des sites de stockage de déchets non dangereux ou par méthanisation de produits ou déchets non dangereux, avec des distinctions liées à l'ancienneté des installations.

L'article 2 fixe le montant de la pénalité applicable en cas de manquement à l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz, précisant la somme due par certificat manquant.

Ce dispositif vise à encourager la production de biogaz en imposant aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution de certificats à l'État. Ces derniers peuvent remplir cette obligation soit en produisant directement du biogaz, soit en acquérant des certificats auprès des producteurs. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.