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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 avril 2022

(LOGL2210444A)
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'Arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique Texte du 07/04/2022, paru au Journal Officiel le 12/04/2022.
Source : Journal Officiel

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