Cet arrêté fixe les conditions dans lesquelles tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique des logements doit informer les consommateurs de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), tel que défini par le code de l'énergie.

Il impose l'insertion d'un message d'information normalisé sur l'ensemble des supports de promotion ou de publicité concernés. Ce message doit être aisément lisible ou audible, clairement distinct du contenu publicitaire, et ne peut être altéré, dissimulé ou séparé par d'autres éléments.

Les modalités d'insertion varient selon le type de support :

• sur les supports imprimés, le message figure dans un bandeau horizontal en bas du support ;
• sur les supports audiovisuels (cinéma, télévision), il apparaît sous forme de bandeau fixe maintenu pendant toute la durée du message publicitaire ;
• à la radio, il est diffusé immédiatement après le message publicitaire ;
• en ligne, il apparaît simultanément au message et renvoie, via un lien cliquable, vers le site du SPPEH. Tout site internet proposant des travaux de rénovation énergétique doit également comporter un lien de redirection vers ce site.

Le texte précise les caractéristiques graphiques du bandeau (marges, typographie, charte graphique) ainsi que le format de la bannière web (verticale ou horizontale, cliquable). En cas d'impossibilité technique d'intégrer la bannière, un encart image peut la remplacer.

Pris en application d'une disposition du code de la consommation introduite par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.