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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 décembre 2011

(DEVL1128741A)
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

Texte du 07/12/2011, paru au Journal Officiel le 22/12/2011.
Source : Journal Officiel

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