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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 mars 2023

(PRMM2234746A)
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle Texte du 08/03/2023, paru au Journal Officiel le 16/03/2023.
Source : Journal Officiel

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