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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 avril 2021

(AGRT2111265A)
Arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'Arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019 Texte du 08/04/2021, paru au Journal Officiel le 17/04/2021.
Source : Journal Officiel

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