L'arrêté du 8 avril 2024 octroie une licence d'entreprise ferroviaire à SNCF Voyageurs Loire Océan, lui permettant d'effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette licence est délivrée en application des dispositions du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II.

La licence ne confère pas automatiquement un accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci étant régi par les réglementations en vigueur dans chaque pays de l'Union européenne. Les services de transport prévus doivent débuter avant une date limite précisée dans le texte. La validité de la licence est conditionnée au respect des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003, et elle fera l'objet d'un réexamen périodique selon les modalités fixées par l'article 11 du même décret.

Cet arrêté s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont l'article L. 2122-10 du code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés antérieurs encadrant les modalités de délivrance et de contrôle des licences d'entreprises ferroviaires. La demande de licence a été déposée par SNCF Voyageurs Loire Océan le 22 janvier 2024, en prévision du démarrage de ses activités.