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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 décembre 2016

(DEVM1631051A)
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Texte du 08/12/2016, paru au Journal Officiel le 23/12/2016.
Source : Journal Officiel

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