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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 décembre 2022

(TREP2233154A)
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs Texte du 08/12/2022, paru au Journal Officiel le 18/12/2022.
Source : Journal Officiel

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