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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 février 2016

(DEVR1602203A)
Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides Texte du 09/02/2016, paru au Journal Officiel le 20/02/2016.
Source : Journal Officiel

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