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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 avril 2018

(AGRT1808156A)
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune Texte du 09/04/2018, paru au Journal Officiel le 19/04/2018.
Source : Journal Officiel

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