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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 août 2022

(TRER2223977A)
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants Texte du 09/08/2022, paru au Journal Officiel le 25/08/2022.
Source : Journal Officiel

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