En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement
Réglementation
Retour aux textes réglementaires

Arrêté du 9 septembre 2014

(FCPE1409071A) Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans Texte du 09/09/2014, paru au Journal Officiel le 08/10/2014.
Source : Journal Officiel

Solutions & Innovations

Partagez sur…

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email