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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 janvier 2013

(DEVL1300810A)
Arrêté du 10 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » Texte du 10/01/2013, paru au Journal Officiel le 18/01/2013.
Source : Journal Officiel

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