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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 mai 2017

(AFSC1714013A)
Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité Texte du 10/05/2017, paru au Journal Officiel le 11/05/2017.
Source : Journal Officiel

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