Cet arrêté fixe les modalités de notification et d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité des batteries, en application du chapitre V du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.

Le ministre chargé de l'environnement est désigné comme autorité notifiante. À ce titre, il est chargé d'évaluer, de notifier et de contrôler les organismes concernés. Les organismes souhaitant être notifiés auprès de la Commission européenne lui adressent une demande comportant notamment la description de leurs activités, les modules concernés, les catégories de batteries visées, ainsi que, le cas échéant, les solutions retenues en l'absence de normes harmonisées ou d'actes délégués applicables. Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour notifier l'organisme ou lui notifier un refus motivé ; l'absence de réponse vaut rejet implicite.

Seuls les organismes satisfaisant aux exigences du règlement (UE) 2023/1542 peuvent être notifiés. La notification est transmise à la Commission européenne et aux autres États membres via un outil électronique dédié. Toute modification, restriction, suspension ou retrait de notification relève du ministre, selon des procédures encadrées incluant un délai contradictoire. La suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne automatiquement la suspension ou le retrait de la notification correspondante. La durée de suspension ne peut excéder un an. En cas de retrait, l'organisme informe ses clients pour leur permettre de transférer leurs dossiers.

L'arrêté impose également une obligation d'accréditation pour les organismes souhaitant réaliser des évaluations de conformité selon certains modules prévus par le règlement. L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou une instance nationale équivalente. Les organismes ayant reçu une décision positive de recevabilité peuvent débuter leurs activités et délivrer un nombre limité d'attestations hors accréditation, dans l'attente de l'accréditation définitive, qui doit être obtenue dans un délai précisé dans le texte. Une copie de la décision de recevabilité est transmise à la direction générale de la prévention des risques.