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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 novembre 2014

(DEVM1425223A)
Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 Texte du 10/11/2014, paru au Journal Officiel le 14/11/2014.
Source : Journal Officiel

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