Cet arrêté du 10 novembre 2023 abroge deux textes antérieurs relatifs à la gestion des coquilles Saint-Jacques sur le littoral d'Ille-et-Vilaine : l'arrêté du 8 septembre 1998 créant un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques et celui du 1er mars 2005 le modifiant. Cette abrogation met fin à une zone réglementée initialement instaurée à la demande du comité local pour faciliter des opérations de repeuplement.

Le texte s'appuie sur le code rural et de la pêche maritime, notamment ses dispositions encadrant les mesures de gestion des ressources halieutiques. Il fait suite à une consultation publique organisée en septembre et octobre 2023, ainsi qu'à une demande formulée par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins de Bretagne en août 2023. L'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, rendu le même jour que la signature de l'arrêté, a également été pris en compte.

L'arrêté justifie cette abrogation par l'évolution des techniques de semis depuis 2015, rendant obsolète le cantonnement créé en 1998. Les publics concernés incluent les personnes physiques et morales, les armateurs à la pêche, les services déconcentrés ainsi que l'IFREMER. Son entrée en vigueur est immédiate, dès le lendemain de sa publication.

L'exécution de cet arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'au préfet de la région Bretagne, chacun dans son domaine de compétence. Le texte précise par ailleurs les références juridiques sur lesquelles il s'appuie.