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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 janvier 2016

(ETLL1518648A)
Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l'annexe III de l'Arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion Texte du 11/01/2016, paru au Journal Officiel le 13/01/2016.
Source : Journal Officiel

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