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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 janvier 2016

(ETLL1518653A)
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation Texte du 11/01/2016, paru au Journal Officiel le 13/01/2016.
Source : Journal Officiel

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