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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 avril 2012

(EFIE1208954A)
Arrêté du 11 avril 2012 fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Texte du 11/04/2012, paru au Journal Officiel le 13/04/2012.
Source : Journal Officiel

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