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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 septembre 2023

(ENER2319118A)
Arrêté du 11 septembre 2023 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Combrailles-en-Marche » (Allier et Creuse), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires Texte du 11/09/2023, paru au Journal Officiel le 17/09/2023.
Source : Journal Officiel

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