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Arrêté du 12 août 2014

(AGRT1406258A) Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime. Texte du 12/08/2014, paru au Journal Officiel le 15/08/2014.
Source : Journal Officiel

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