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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 août 2021

(TREP2125522A)
Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides lorsque cela s'avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale Texte du 12/08/2021, paru au Journal Officiel le 05/09/2021.
Source : Journal Officiel

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