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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 décembre 2019

(TRER1933572A)
Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement Texte du 12/12/2019, paru au Journal Officiel le 19/12/2019.
Source : Journal Officiel

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