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Arrêté du 13 mars 2020

(TRER2001212A) Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998 Texte du 13/03/2020, paru au Journal Officiel le 18/03/2020.
Source : Journal Officiel

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