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Arrêté du 13 avril 2017

(DEVL1711602A) Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en ?uvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015 Texte du 13/04/2017, paru au Journal Officiel le 28/04/2017.
Source : Journal Officiel

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