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Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 avril 2023

(ENEK2232938A)
Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) Texte du 13/04/2023, paru au Journal Officiel le 27/04/2023.
Source : Journal Officiel

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