Cet arrêté du 13 juillet 2026 modifie le cadre réglementaire applicable à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, en y intégrant explicitement la gestion des contenants d'huiles usagés. Il modifie plusieurs cahiers des charges d'éco-organismes relevant de filières REP distinctes, ainsi qu'un arrêté fixant une liste de produits chimiques soumis à REP.

Les éco-organismes agréés pour cette filière conservent leur agrément jusqu'à son terme, mais disposent d'un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre à l'autorité administrative des éléments complémentaires. Ces éléments portent notamment sur : l'état de situation de la gestion des contenants d'huiles usagés, une projection des contributions financières, l'évolution de la gouvernance, les moyens financiers et organisationnels, les principes de passation des marchés, l'actualisation des dispositifs financiers de garantie, la mise à jour des contrats types, les outils de formation des agents en déchèterie, et un plan d'action pluriannuel de sensibilisation. Les contrats types mis à jour entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière huiles est complété par un nouveau chapitre 9 détaillant les obligations spécifiques relatives aux contenants d'huiles usagés : objectifs de prévention et de réduction des déchets, dispositions d'écoconception (dont une prime à l'incorporation de matières recyclées à partir d'une date précisée dans le texte), suivi annuel des quantités collectées, prise en charge des coûts de collecte auprès des collectivités territoriales — avec une majoration applicable aux territoires d'outre-mer dont le coefficient est précisé dans le texte —, et mécanismes de compensation inter-filières avec les éco-organismes des emballages ménagers et professionnels.

Les cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et des emballages professionnels sont également modifiés pour y introduire des dispositions de compensation financière croisée lorsque des contenants d'huiles usagés sont collectés dans leurs flux respectifs. Enfin, l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif aux produits chimiques soumis à REP est modifiée par une mise à jour d'un seuil chiffré applicable aux mastics, dont la valeur révisée est précisée dans le texte.