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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 13 septembre 2017

(TREL1704128A) Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement. Texte du 13/09/2017, paru au Journal Officiel le 29/09/2017.
Source : Journal Officiel

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