Un arrêté du ministre de la Transition écologique, paru au Journal officiel du 29 septembre, fixe un contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques prélevées sur le territoire national.

Le contrat de partage des avantages (APA) est prévu par le protocole de Nagoya relatif à la convention sur la diversité biologique, dont l'objectif est de lutter contre la biopiraterie, c'est-à-dire l'appropriation illégale des ressources génétiques en vue d'en tirer des avantages économiques. Ce protocole est mis en œuvre en France via la loi de reconquête de la biodiversité et son décret d'application du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Outre l'encadrement de ce partage, ces textes fixent les procédures d'autorisation et de déclaration d'utilisation des ressources.

Formaliser le consentement

Le contrat type constitue un modèle pour établir ce contrat de partage. Il permet de formaliser le consentement entre l'Etat ou l'exécutif d'une collectivité d'outre-mer, d'une part, et l'utilisateur d'une ressource génétique, d'autre part. Il précise les conditions d'utilisation de cette ressource et les conditions de partage des avantages découlant de cette utilisation. Le partage des avantages peut prendre la forme soit d'un versement de contributions financières, soit de contributions non financières : enrichissement ou préservation de la biodiversité, préservation de pratiques traditionnelles, contribution à la création d'emplois locaux, contribution à des activités de recherche ou de formation, conservation ou restauration de service écosystémiques.

Le contrat type ne donne pas de précision sur le versement de contributions financières lorsqu'il s'agit du mode de partage des avantages choisi. Mais la loi sur la biodiversité prévoit que ces contributions sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits obtenus à partir de la ressource génétique couverte par l'autorisation. Ce pourcentage ne peut dépasser 5% et aucune contribution financière n'est demandée lorsque son montant est inférieur à 1.000 euros.

Le contrat type contient également une procédure de règlement amiable en cas de différend relatif à son interprétation ou à son exécution. A défaut de règlement amiable, il est prévu que le litige puisse être porté devant les juridictions administratives.