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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 décembre 1998

(ATEP9870002A)
Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse Texte du 15/12/1998, paru au Journal Officiel le 16/12/1998.
Source : Journal Officiel

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