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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 décembre 2021

(CCPD2137365A)
Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes Texte du 15/12/2021, paru au Journal Officiel le 22/12/2021.
Source : Journal Officiel

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