Cet arrêté modifie le modèle du formulaire de « demande d'examen au cas par cas » prévu par le code de l'environnement, en application de l'article R. 122-3-1. Il établit un nouveau formulaire, enregistré sous un numéro CERFA actualisé, accompagné d'un bordereau des pièces à joindre et d'une notice explicative. Un document annexe, intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », doit également être joint à la demande, sans être publié en ligne par l'autorité environnementale.

Le texte précise que ce formulaire, ainsi que ses documents associés, sont disponibles auprès des autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ils sont également accessibles sur les sites officiels des services publics. L'arrêté abroge le précédent modèle fixé par l'arrêté du 12 janvier 2017, marquant ainsi une mise à jour des procédures administratives liées à cette demande.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur immédiatement après sa publication. Son exécution est confiée au commissaire général au développement durable, sous la responsabilité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le texte s'appuie sur les articles du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale et intègre les observations issues d'une consultation publique menée en décembre 2022.