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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 mars 2012

(TRAT1205168A)
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage

Texte du 16/03/2012, paru au Journal Officiel le 24/03/2012.
Source : Journal Officiel

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