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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté fixe des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) qui réalisent des activités de traitement de déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Son objectif est de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu naturel. Le texte définit plusieurs notions clés, notamment les PFAS, les déchets liquides, les émulseurs fluorés, le facteur de puissance relative (RPF) et la concentration en équivalent PFOA.
Les installations concernées doivent être équipées de dispositifs de traitement conçus pour abattre les PFAS contenus dans les déchets liquides traités. L'exploitant est tenu d'assurer le bon fonctionnement, la vérification périodique et la maintenance de ces dispositifs, et de consigner les opérations correspondantes dans un registre. Un délai, précisé dans le texte, est accordé pour la mise en conformité ; pendant cette période, l'installation ne peut accepter de déchets liquides contenant des PFAS.
Le texte établit des exigences de compatibilité des rejets avec le milieu récepteur, en fixant un seuil de concentration en équivalent PFOA dans ce milieu. Lorsque ce seuil n'est pas respecté, l'exploitant doit élaborer un plan d'action fondé sur une étude technico-économique. Les rejets aqueux font l'objet de prélèvements et d'analyses à une fréquence au moins mensuelle, avec un recours trimestriel à un organisme extérieur agréé ou accrédité. Les résultats sont transmis par voie électronique à l'inspection des installations classées. Le préfet peut moduler les fréquences de surveillance.
Le texte est complété par trois annexes : la liste des PFAS à prendre en compte, assortie de leurs facteurs de puissance relative ; la liste des paramètres complémentaires à analyser systématiquement ; et la méthode de calcul permettant d'évaluer la contribution de l'installation à la concentration en PFAS dans le milieu récepteur.
