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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 décembre 2016

(DEVR1633418A)
Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement Texte du 16/12/2016, paru au Journal Officiel le 28/12/2016.
Source : Journal Officiel

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