Cet arrêté approuve la délibération B84/2026 du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), relative à l'exercice de la pêche professionnelle de l'amande de mer (Glycymeris glycymeris) au large en Manche Orientale pour la campagne de pêche 2026. Son exécution est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux préfets de région compétents.

La délibération annexée définit les conditions d'exercice de cette pêche dans la zone CIEM VII d, au-delà des eaux territoriales. Elle subordonne l'accès au gisement classé sanitairement à la détention d'une licence « Amande Manche Orientale », délivrée par le CNPMEM aux couples armateur-navire titulaires d'une licence régionale en 2026. Cette licence, non cessible, est valable du 20 au 31 juillet 2026. La liste nominative des navires et armateurs autorisés, relevant des CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France, est annexée à la délibération.

Des mesures techniques encadrent la campagne : la pêche est autorisée du lundi au vendredi, avec un seul débarquement par jour et par navire, et un maximum de trois débarquements par semaine. La quantité maximale pouvant être détenue et débarquée par navire est précisée dans le texte. Les ports de débarquement autorisés sont Boulogne-sur-Mer, Dieppe et Le Tréport. Les infractions sont poursuivies conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêté intègre également une délibération du conseil du CNPMEM (n° 12/2026) encadrant l'attribution de subventions issues d'un dispositif de cessation anticipée d'activité. Ces financements, dont les montants annuels sont précisés dans le texte, sont destinés à des études ou projets portant sur l'emploi, la formation, la sécurité maritime et le dialogue social, ainsi qu'au soutien de l'action syndicale des organisations représentatives (CFTC, CGT, CFDT, UAPF). Les modalités d'instruction des dossiers, de versement des subventions et de justification des dépenses sont détaillées. Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 08/2025 du 26 juin 2025.