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Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 juillet 2016

(DEVR1620440A)
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Texte du 18/07/2016, paru au Journal Officiel le 27/07/2016.
Source : Journal Officiel

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