Cet arrêté, pris en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement, définit les modalités de constitution et d'attestation des garanties financières exigées pour la réhabilitation des terrains accueillant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas de cessation d'activité. Il s'applique aux tiers demandeurs souhaitant se substituer à l'exploitant pour assurer cette réhabilitation.

L'article 2 précise que l'attestation de garanties financières à première demande, fournie par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou une société de caution mutuelle, doit suivre le modèle figurant en annexe I. L'article 3 encadre la consignation des garanties auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en détaillant les documents nécessaires pour la consignation et la déconsignation, notamment l'arrêté préfectoral fixant le montant et les pièces justificatives.

L'article 4 établit les modalités pour les garanties autonomes, au sens de l'article 2321 du code civil, qu'elles émanent d'une personne morale ou physique. Les documents requis incluent des modèles d'engagement spécifiques (annexes II et III) ainsi qu'une attestation conforme aux annexes IV ou V, ou à l'article 3 pour la consignation. L'article 5 modifie l'arrêté du 31 juillet 2012 pour y intégrer les sociétés de financement dans les entités autorisées à fournir des garanties.

L'arrêté entre en vigueur immédiatement et concerne les exploitants d'ICPE, les aménageurs, les collectivités et le public. Il vise à sécuriser la remise en état des sites pollués en encadrant strictement les formes et les preuves des garanties financières. Les modèles d'attestation et les procédures de consignation sont détaillés en annexes.